GARANTIE AVANTAGE DISCRETO AUDIO 2000

Dans les centres du réseau AUDIO 2000, vous bénéficiez gratuitement de la garantie Avantage DISCRETO sur certains produits, dans les conditions prévues ci- après. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
La garantie Avantage DISCRETO est applicable à certaines aides auditives, dont la liste est disponible sur le site internet audio2000.fr, acquises dans un centre AUDIO 2000, dans les conditions indiquées ci-après, à compter de la date d’achat figurant sur la facture et sur présentation de la carte de garantie remise au moment de l’achat.

La garantie Avantage DISCRETO ne peut être mise en oeuvre que dans le centre AUDIO 2000 où l’achat a été effectué.
La garantie Avantage DISCRETO est valable quatre ans à compter de la date d’achat de l’aide auditive, figurant sur la facture et exclue toute indemnisation et/ou remboursement au profit du client.
Le remplacement de l’aide auditive par une nouvelle aide auditive identique ou à défaut équivalente est valable une fois dans les conditions ci-après.
Cette garantie ne s’applique pas en cas de détérioration volontaire de l’aide auditive ou provenant d’un défaut d’entretien caractérisé et/ou d’un usage non conforme aux recommandations figurant dans le mode d’emploi de l’aide auditive.
Cette garantie ne s’applique pas en cas de seule détérioration ou endommagement d’un des consommables de l’aide auditives (notamment des embouts, tubes et piles) qui nécessitent pour leur bon fonctionnement un remplacement régulier.

PANNE OU CASSE
Votre audioprothésiste s’engage, en cas de panne ou de casse accidentelle de votre aide auditive dans les quatre ans à compter de la date d’achat figurant sur la facture, si l’aide auditive est réparable, à prendre en charge les frais de réparation, sur présentation de l’aide auditive, de la facture d’achat et de la carte de garantie.
Si l’aide auditive ne peut être réparée, il vous sera proposé de remplacer votre aide auditive par une aide identique ou à défaut par une aide équivalente, contre le paiement de la nouvelle aide auditive, en déduisant une vétusté calculée sur le prix d’achat de l’aide initiale selon le barème suivant :

- pour la 1ère année : un taux de vétusté de 35%
- pour la 2ème année : un taux de vétusté de 50%
- pour la 3ème année : un taux de vétusté de 65%
- pour la 4ème année : un taux de vétusté de 80%

Exemple : En cas de casse, la 3ème année suivant l’achat d’une aide auditive à 1 000 euros, pour le remplacement de l’aide, un taux de vétusté de 65% est appliqué, soit la somme de 350 euros.
Pour le remplacement de l’aide auditive d’un même montant, le client paiera le prix de la nouvelle aide moins la somme de 350 euros.

PERTE OU VOL
En cas de perte ou de vol de votre aide auditive dans les quatre ans à compter de la date d’achat figurant sur la facture, il vous sera proposé de remplacer votre aide auditive par une aide identique ou à défaut équivalente, contre le paiement de la nouvelle aide auditive, en déduisant une vétusté calculée sur le prix d’achat de l’aide initiale selon le barème suivant :

- pour la 1ère année : un taux de vétusté de 35%
- pour la 2ème année : un taux de vétusté de 50%
- pour la 3ème année : un taux de vétusté de 65%
- pour la 4ème année : un taux de vétusté de 80%

Exemple : En cas de perte ou de vol, la 3ème année suivant l’achat d’une aide auditive à 1 000 euros, pour le remplacement de l’aide, un taux de vétusté de 65% est appliqué, soit la somme de 350 euros.
Pour le remplacement de l’aide auditive d’un même montant, le client paiera le prix de la nouvelle aide moins la somme de 350 euros.

En cas de perte, la garantie est valable sur présentation d’une déclaration sur l’honneur datée et signée mentionnant les circonstances expliquées de la perte (date, heure, lieu, circonstances) et les références de l’aide auditive perdue (marque, modèle, numéro de série), et sur présentation de la facture d’achat et de la carte de garantie.

En cas de vol, la garantie est valable sur présentation d’un justificatif de dépôt de plainte intervenu dans les 48h suivant le vol auprès des autorités de police compétentes et du lieu où est intervenu le vol, mentionnant les circonstances du vol de l’aide
auditive (date, heure, lieu, circonstances) et les références de l’aide auditive perdue (marque, modèle, numéro de série), et sur présentation de la facture d’achat et de la carte de garantie.

Indépendamment de la garantie Avantage DISCRETO, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues par les dispositions légales reproduites ci-après :

Article L217-4 Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client qui agit en garantie légale de conformité :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article.

L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans ce cas, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.